LOCASUN - Conditions générales de vente

Généralité

LOCASUN est une société de droit français, dont le siège social est situé au 24 rue des Jeûneurs 75002 PARIS France, et immatriculée au registre des sociétés de Paris sous le numéro 488 157 389. Toute communication par écrit peut être adressée à LOCASUN 24 rue des Jeûneurs 75002 PARIS France ou par email à proprietaires@locasun.com. Pour une prise de contact par téléphone le numéro de téléphone suivant est mis à disposition : 01 34 44 07 30. LOCASUN est une agence de voyages dont la licence est IM095110020 (Immatriculation Atout France) et la garantie financière est apportée par GROUPAMA. L’assurance professionnelle est apportée par Allianz IARD (Police d’assurance : 57890818-00005). LOCASUN propose à tout propriétaire ou gestionnaire de locations de vacances la possibilité de diffuser gratuitement une ou plusieurs annonces.

Les propriétaires ou gestionnaires professionnels dûment habilités (ci-après désigné les “Propriétaires” ou “vous”) ayant recours au site internet (ci-après le “Site”) pour diffuser des annonces de locations de vacances et gérer les réservations des locataires (ci-après le “Service”) acceptent les dispositions des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les “CGV”). Ces CGV établissent les conditions contractuelles applicables dans le cadre de la diffusion de vos locations de vacances sur notre Site. Vous acceptez également les conditions générales de vente de séjours (destinées aux locataires) qui régissent les relations contractuelles entre LOCASUN et les locataires disponibles (ci-après les “Clients” ou le “Client”) sur le Site.

LOCASUN se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGV. En cas de modification substantielle des CGV, LOCASUN informera par email le Propriétaire quinze (15) jours avant que les CGV modifiées n’entrent en application. Le Propriétaire aura la possibilité de clôturer son espace propriétaire avant l’expiration du délai de préavis de quinze (15) jours à compter de la réception de l’email l’informant desdites modifications.

Dans le cadre du Service, LOCASUN diffuse sur son Site les offres de location de vacances à ses utilisateurs, auxquels le Propriétaire transmet l'ensemble des informations utiles en sa possession, notamment à travers son annonce.

Il ne s’agit en aucun cas d’assurer la commercialisation d’un hébergement dans son intégralité puisque le Propriétaire conserve la faculté d’organiser par lui-même ou selon d’autres modalités la location de son hébergement. LOCASUN, par le biais de sa propre interface, pourra distribuer également les hébergements du Propriétaire auprès de ses partenaires européens. La liste de ses partenaires est amenée à évoluer dans le temps. De fait, le Propriétaire devra fournir à LOCASUN une liste actualisée des sites sur lesquels il ne souhaite pas que LOCASUN diffuse ses annonces. En l’absence de précision, LOCASUN diffusera par défaut l’ensemble des annonces du Propriétaire sur les sites partenaires.

3.1 DURÉE – ARRÊT DU SERVICE

La diffusion de l’annonce de location de vacances du Propriétaire par LOCASUN, prend effet lors de la validation de l’annonce par LOCASUN. Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée du Service. Le Propriétaire aura la possibilité, à tout moment, d’interrompre la diffusion de son annonce d’hébergement depuis son espace propriétaire et pourra contacter LOCASUN afin de la supprimer de façon définitive de son espace propriétaire.

De même, dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait clôturer son espace propriétaire, il devra en adresser la demande à LOCASUN. La clôture de l’espace propriétaire sera alors effective dans les jours qui suivent.

En outre, LOCASUN se réserve le droit, sous condition d'un préavis d'un (1) mois, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service, sans être tenue de verser au Propriétaire une indemnité de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, LOCASUN aura la faculté, sans préjudice de tous dommages et intérêts, d’interrompre la diffusion des annonces de location de vacances du Propriétaire et de clôturer de plein droit et sans formalité son espace propriétaire en cas de manquement du Propriétaire à l’une quelconque de ses obligations. LOCASUN informera le Propriétaire des motifs d’une telle interruption ou fermeture d’espace.

3.2 QUALITÉ D’INFORMATION

Le Propriétaire se doit de décrire le plus précisément possible son hébergement en utilisant le formulaire en ligne qui se trouve sur son espace propriétaire de LOCASUN. Le Propriétaire s’y connecte avec son Login et mot de passe. Les questions portent sur la situation géographique, les caractéristiques, les disponibilités, les tarifs et les photos. Le Propriétaire autorise leur exploitation dans le cadre de la diffusion de l’annonce de location de vacances.

Aussi, le Propriétaire s'engage à ce que les informations fournies à LOCASUN ne contiennent, sauf accord préalable de LOCASUN :

- Aucun lien hypertexte redirigeant vers des sites internet exploités par le Propriétaire ;

- Aucune référence à la marque ou au logo du Propriétaire.

- Aucun moyen de contact du Propriétaire : email, numéro de téléphone, site personnel, réseau social.

Dans l’hypothèse où LOCASUN venait à constater que les informations fournies par le Propriétaire contiennent lesdits éléments, le Propriétaire disposera d’un délai de 72 heures après notification de LOCASUN pour les retirer.

Le Propriétaire fournira les coordonnées et contacts pour la remise des clés, les prix des services associés, le montant des cautions et de la taxe de séjour, ainsi que toute autre information utile au Client.

Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, chaque Propriétaire est informé qu’il est tenu de respecter les obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre réglementation qui lui serait applicable.

En outre, chaque Propriétaire s’engage à ne pas louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de sa résidence secondaire, chaque Propriétaire s’engage à se rapprocher de la mairie de la commune où est située sa location saisonnière afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location.

Il est de la responsabilité du Propriétaire d'identifier et d’obtenir les permis, licences ou enregistrements nécessaires pour le Service. Le Propriétaire doit disposer d’un numéro d’autorisation ou d’enregistrement pour pouvoir le référencer sur ses annonces. Ce numéro concerne uniquement les biens immobiliers établis dans certaines villes. Un champ est prévu à cet effet dans la partie “Descriptif” de l’annonce au moment de son dépôt sur notre Site. permettant de saisir ce numéro et de se conformer à la législation locale.Si le numéro d’enregistrement est obligatoire, et que le champ n’est pas renseigné, vous ne pourrez pas continuer la publication de l’annonce. Si vous ne possédez pas ce numéro, il convient de réaliser les démarches nécessaires auprès de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien que vous souhaitez proposer à la location sur le Site. Dans le cas du non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées par les autorités compétentes. Toutes les municipalités ne sont pas concernées par cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2023, le Propriétaire doit déclarer l'occupation de ses biens à partir de son espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr au sein de l'onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Cette déclaration doit être faite impérativement avant le 1er juillet de chaque année en cas de changement d’occupation, selon l'article 1418 du Code général des impôts.

Chaque Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de vacances qui pourrait être réalisée via le Site.

Le Propriétaire sera exclusivement responsable du descriptif et des informations qu’il aura validés. En cas de non-conformité entre le descriptif et la réalité de l’hébergement, il en supportera les conséquences et devra indemniser le Client.

Le Propriétaire s’engage à vérifier l’ensemble des informations présentées directement sur le Site.

Le Propriétaire déclare et garantit que les informations fournies ne violent aucune réglementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels que contrat de bail, accords de conseil syndical, règlements de copropriété, et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, obligations fiscales pouvant s’appliquer aux locations saisonnières et ne violeront pas les droits des tiers. Le Propriétaire s’engage notamment à ne proposer à la location que des hébergements dont ils sont et demeurent propriétaires ou qu’ils sont habilités à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée est vraie, exacte, complète et à jour.

Le Propriétaire garantit un esprit de loyauté envers LOCASUN et s’engage à l’informer dans les plus brefs délais de problèmes de conformité, de finitions pouvant entraîner son incapacité à recevoir les Clients. Dans le cas où les Clients ne pourraient être accueillis de manière satisfaisante, le Propriétaire s’engage à les reloger dans des conditions au moins équivalentes, et leur faire bénéficier d’une compensation (remise sur le prix initial de l’hébergement ou prestations de services supplémentaires à sa réservation initiale). A défaut, les conditions d’annulation définies à l’article 4 des présentes s’appliqueront.

3.3 SÉLECTION DES HÉBERGEMENTS

Le Propriétaire reconnaît et accepte que LOCASUN se réserve le droit de ne pas diffuser des offres d'hébergements qui ne seraient pas conformes à sa politique de qualité et/ou qui seraient susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite et/ou qui feraient mention, directement ou indirectement, d’un concurrent du Site. LOCASUN informera par email le Propriétaire des motifs d’un tel refus de diffusion ou suppression d’annonce.

3.4 DISPONIBILITES ET MISE A JOUR DU CALENDRIER

Le Propriétaire s’engage à mettre régulièrement à jour ses annonces à l’aide de l’espace propriétaire qui lui est accessible à tout moment. Le Propriétaire s’engage à traiter les Clients de la même manière que ses propres clients et à fournir des disponibilités sur toutes les périodes de l’année et sur la totalité des jours d’ouverture, en fonction de sa capacité d’accueil.

LOCASUN garantissant à ses clients que tous les séjours proposés sont disponibles, le Propriétaire s’engage à tenir à jour et à garantir la disponibilité des hébergements qu’il propose à la location via le Site afin que les Clients disposent d’une information fiable. A défaut, LOCASUN aura la possibilité, après en avoir informé le Propriétaire par email, d'interrompre la diffusion des annonces du Propriétaire jusqu’à la mise à jour des disponibilités du calendrier sans préavis ni indemnité, ce que le Propriétaire reconnaît et accepte.

Lorsqu’un Client effectue une demande de réservation, LOCASUN envoie au Propriétaire cette demande. Dès que LOCASUN reçoit l’acceptation de réservation du Propriétaire sous 24 heures, le contrat de location entre LOCASUN et le Client est envoyé par email au Client.

3.5 INDICATIONS OBLIGATOIRES LORS D’UNE CONFIRMATION DE RESERVATION

La réservation émise par LOCASUN contiendra les éléments suivants :

le nom du client,
le nombre de personnes,
la période,
la ville,
le type d’hébergement,
Le loyer net du propriétaire et le montant de la taxe de séjour collectée,
La référence de l’annonce et le numéro du contrat de location.

3.6 PRIX ET POLITIQUE TARIFAIRE

Le Propriétaire communique les prix des séjours à LOCASUN dans le cadre du Service par le biais de l’espace propriétaire.

Le Propriétaire est responsable des prix transmis à LOCASUN dans le cadre du Service. Dans le cas où LOCASUN devait paramétrer manuellement les prix dans son système, le Propriétaire s’engage à vérifier la tarification lors de chaque réservation, de relever les éventuels écarts, et en alerter LOCASUN dès sa constatation et sans délai. A défaut, LOCASUN se dégage de toute erreur de saisie.

Le Propriétaire s’engage à faire bénéficier LOCASUN de ses meilleurs prix et de toute promotion sur ses tarifs publics.

3.7 DEROULEMENT DU SEJOUR

Le Propriétaire est responsable du bon déroulement du séjour et de la conformité des caractéristiques selon les données ayant servi de base à la réservation et communiquées par le Propriétaire à LOCASUN.
Ces conditions seront reprises dans le contrat signé entre le Client et LOCASUN et s’imposeront dans tous les cas au Propriétaire qui le reconnaît expressément. Le Propriétaire s’engage à réserver le meilleur accueil à ses Clients. Le paiement de toute prestation supplémentaire non incluse et non prévue dans le contrat conclu entre LOCASUN et le Client, consommée sur place par le Client, devra directement être réglé par le Client sur place auprès du Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage à établir un état des lieux d’entrée et de sortie avec le Client. Cet état des lieux devra être signé par le Propriétaire et le Client.

3.8 RECLAMATIONS

LOCASUN informe également le Client qu’il doit signaler au cours de son séjour au Propriétaire, les déficiences éventuelles de propreté, de nettoyage ou de remise en état afin que celles-ci puissent être constatées.

Les réclamations éventuelles sont présentées au Propriétaire dans les trois (3) semaines qui suivent la fin du séjour et pourront faire l’objet de retenue sur le prix du séjour avec accord préalable du Propriétaire.

En cas de réclamations transmises par LOCASUN au Propriétaire, ce dernier s’engage à les traiter dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’email envoyé par LOCASUN.

3.9 GARANTIES

Le Propriétaire certifie que ses annonces et leurs contenus sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux obligations légales s'imposant à son activité de fourniture de prestations de location de vacances, à l'interdiction de la commercialisation de certains services), respectent les dispositions des présentes CGV, ne portent pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité…).

Le Propriétaire déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, et autorisations, notamment des ayant droits, nécessaires à la diffusion et reproduction des annonces sur le Site.

Toute annonce diffusée sur le Site paraît sous la responsabilité exclusive du Propriétaire.

En conséquence, le Propriétaire relève LOCASUN de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec ses annonces diffusées qui pourraient être intentées à l'encontre de cette dernière en raison de la diffusion des annonces et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui serait prévu à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont LOCASUN, leurs sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Propriétaire.

Le Propriétaire reconnaît et accepte que LOCASUN est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute annonce, en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux présentes CGV, après en avoir informé le Propriétaire par e-mail. Le Propriétaire déclare connaître l'étendue de diffusion du Site et, le cas échéant, du(es) site(s) partenaire(s), avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LOCASUN et, le cas échéant, le(s) site(s) tiers, de toutes responsabilités à cet égard.

3.10 TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour doit être réglée par le Client, selon le montant en vigueur arrêté par la commune du lieu de la location saisonnière. Aussi, conformément à la législation, LOCASUN collecte la taxe de séjour, automatiquement lors de la demande de réservation des Clients, au nom et pour le compte des Propriétaires et se charge de la reverser aux communes concernées. Le Client n’a donc pas à s’acquitter de la taxe de séjour auprès du Propriétaire lors de son arrivée dans la location. En cas d’annulation d’une réservation, la taxe de séjour sera remboursée intégralement au Client.

3.11 CAUTION

Une caution dont le montant est précisé par le Propriétaire à LOCASUN doit être déposée lors de la remise des clés. Le montant de la caution est précisé sur l’annonce, le contrat de location entre LOCASUN et le Client et le bon d’entrée.

3.12 RESPECT DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Les hébergements sont loués à titre saisonnier pour les vacances. Les Clients doivent respecter les règlements de copropriété régissant les résidences, notamment en ce qui concerne le bruit, l’usage du vide-ordures, l’emplacement des parkings, l’étendage du linge et autres dispositions intérieures de l’immeuble et occuper l’hébergement en bon gestionnaire sans le dégrader.

3.13 MENAGE

La location est livrée propre. Le Client séjournant en bon locataire doit le rendre dans un état propre et identique à l’initial. Dans le cas contraire, le Propriétaire facturera les frais d’intervention de nettoyage et de remise en état. De même si un manquement à ses obligations est remarqué, le Client doit signaler au Propriétaire et à LOCASUN le jour même de son arrivée, les déficiences éventuelles de propreté, de nettoyage ou de remise en état.

4.1 COMMISSION

Le Propriétaire versera à LOCASUN pour chaque réservation effectuée une commission, calculée et due sur les prix publics du Propriétaire dont le pourcentage est fixé à 15% TTC.

Le Propriétaire s’engage à ce que le prix indiqué sur ses annonces diffusées dans le cadre du Service soit le prix public. Les prix indiqués dans les annonces incluent le montant de la commission due à LOCASUN. En aucun cas la commission ne devra être ajoutée au prix indiqué sur les annonces et/ou payé par le Client.

En cas d’annulation par le Client, le montant de cette commission sera alors recalculé sur le montant de l’indemnité restant due au PARTENAIRE (cf. article 4.2.1 ci-dessous).

En cas d’annulation par le PARTENAIRE, le montant de la commission due sera calculé sur le prix public de la réservation annulée (cf. article 4.2.2 ci-dessous).

4.2 FRAIS D’ANNULATION

4.2.1 ANNULATION DU FAIT DE LOCASUN

LOCASUN pourra annuler une réservation, quelle que soit la cause, dans les conditions suivantes :

Annulation effectuée plus de vingt (20) jours avant l’entrée dans les lieux d’hébergement : pas d’indemnité ;
Annulation effectuée vingt (20) à quinze (15) jours inclus avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 50 % de la totalité du prix net ;
Annulation effectuée quatorze (14) à huit (8) jours inclus avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 75 % de la totalité du prix net ;
Annulation effectuée sept (7) jours ou moins avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 100 % de la totalité du prix net.

Toute annulation doit être faite par LOCASUN par email au Propriétaire, la date de réception de l’email faisant foi.

Il est précisé que ces conditions d’annulation ne concernent que les rapports entre le Propriétaire et LOCASUN. S’agissant des rapports entre LOCASUN et le Client, les conditions d’annulation sont celles définies aux Conditions Générales de Vente de LOCASUN.
Dans l’hypothèse où LOCASUN aurait l’obligation légale ou réglementaire de rembourser intégralement le Client des paiements effectués en cas d’annulation d’une réservation, le Propriétaire s’engage à ne pas facturer à LOCASUN les frais d’annulation correspondants.

4.2.2 ANNULATION DU FAIT DU PROPRIETAIRE

Dans le cas où le Propriétaire annulerait une réservation, quelque soit la cause, celui-ci s’engage à proposer sans délai et à ses frais un hébergement de catégorie équivalente ou supérieure (surclassement) dans la même ville, ou à proximité, en supportant tous les frais engendrés par ce relogement et notamment l’annulation de transports terrestres ou aériens, et l’annulation de toutes prestations de services dans la ville initiale.

En outre, le Propriétaire s’engage également à indemniser le Client, via LOCASUN, selon le même barème suivant :

Annulation effectuée plus de vingt (20) jours avant l’entrée dans les lieux d’hébergement : pas d’indemnité ;
Annulation effectuée vingt (20) à quinze (15) jours inclus avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 50 % de la totalité du prix net agence;
Annulation effectuée quatorze (14) à huit (8) jours inclus avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 75 % de la totalité du prix net agence;
Annulation effectuée sept (7) jours ou moins avant la date d’entrée dans les lieux d’hébergement : 100 % de la totalité du prix net agence.
En tout état de cause, le relogement proposé est soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du Client, LOCASUN pourra le reloger dans un hébergement équivalent à l’hébergement initialement réservé disponible dans son catalogue en refacturant le surcoût au Propriétaire. En cas de refus de la part du Client des différents hébergements de remplacement proposés, le Propriétaire s’engage à supporter les éventuels frais de réparation pré-contentieux ou contentieux ou non qu’aurait à subir LOCASUN.

Dans ce cas, le montant de la commission reste acquis à LOCASUN.

Toute annulation doit être transmise par le Propriétaire par email à LOCASUN. La date de réception de l’email faisant foi.

4.3.1 MANDAT DE FACTURATION

Par les présentes, le Propriétaire (le Mandant) donne expressément mandat à LOCASUN (le Mandataire), qui accepte d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux règlements des prestations de location de vacances réservées, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003. < br /> Le mandat de facturation, qui prend effet à compter de la signature des présentes, est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révoqué à tout moment par le Mandant, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date indiquée sur celle-ci.

En cas de révocation, le reversement par LOCASUN des sommes dues au Propriétaire au titre de chaque séjour réservé interviendra trente (30) jours après réception d’une facture émise par le Propriétaire et se conformant aux conditions de forme visées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

4.3.2 OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire s’oblige à établir les factures objet des présentes conformément aux informations données par le Mandant, au nom et pour le compte du Mandant, selon les formes, instructions et dans les délais définis par les Parties. Le Mandataire s’oblige à ce que les factures, émise par ses soins au nom et pour le compte du Mandant en application des présentes, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Mandant lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable. Le Mandataire s’engage également à ce que les factures émises par ses soins portent la mention « facture établie par le « nom du Mandataire » au nom et pour le compte de « nom du Mandant ».

4.3.3 OBLIGATIONS DU MANDAT

Le Mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du Mandant en application des présentes, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité,
Verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention
Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes,
Signaler sans délai par écrit au Mandataire toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

4.3.4 CONTESTATION DES FACTURES ÉMISES POUR LE COMPTE DU MANDANT

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, les factures émises dans le cadre des présentes, n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Mandant. Le Mandant pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre des présentes, dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse d’une contestation, le Mandant émettra sans délai une facture rectificative.

LOCASUN procèdera à l’établissement de la facture au nom et pour le compte du Propriétaire et à son règlement intégral, par virement bancaire, au plus tard cinq (5) jours après l’arrivée du Client dans les lieux d’hébergement. Les virements bancaires sont réalisés chaque mardi par conséquent les arrivées ayant lieu du dimanche au vendredi seront réglées le mardi suivant. Le Propriétaire devra lors de son inscription, saisir en ligne sur l’espace propriétaire de LOCASUN ses coordonnées bancaires afin de pouvoir recevoir des virements. Dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, LOCASUN a l’obligation de demander au Propriétaire de fournir une copie de sa pièce d’identité s’il s’agit d’un particulier, ou son numéro SIRET s’il s’agit d’un professionnel. La copie de la pièce d’identité ou le numéro SIRET doivent être transmis par le Propriétaire au plus tard au moment du règlement. Toutefois, en cas d’annulation de LOCASUN, le Propriétaire, est informé qu’il devra envoyer sa facture à LOCASUN pour régulariser le dossier.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40)€, ainsi qu’au remboursement de tout frais de recouvrement dépensé par la Partie créditrice à hauteur des frais justifiés par celle-ci.

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées par LOCASUN au Propriétaire sont strictement confidentielles, et tout particulièrement ses login et mot de passe. Elles ne peuvent être utilisées par le Propriétaire que pour les besoins des présentes et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Propriétaire non appelés à participer à l'exécution des services objet des présentes, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du Propriétaire, sans préjudice toutefois de l’engagement de non-divulgation figurant à l’article relatif à la protection des données personnelles.
Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont le Propriétaire aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de LOCASUN ou émanant de tiers. Par ailleurs, LOCASUN a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialité en lien avec les services confiés.

Le Propriétaire s’engage à respecter les termes et les modalités de ces accords de confidentialité le concernant en tant que partenaire de LOCASUN.

Le Propriétaire s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution des présentes et pendant les cinq (5) années suivantes.

En outre, dès l’échéance ou la résiliation des présentes, le Propriétaire devra soit restituer à LOCASUN l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles relatives au présent contrat résilié, soit assurer à LOCASUN de la destruction de ces informations.

Le Propriétaire n'est toutefois pas responsable de la divulgation d'informations à condition d’en rapporter la preuve :

si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues par d'autres sources non frauduleuses,

si LOCASUN indique par écrit au Propriétaire qu’il leur a retiré leur caractère confidentiel.

6.1 STATUT DE LOCASUN AU SENS DE LA RÉGLEMENTATION DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des présentes, LOCASUN traite les données à caractère personnel du Propriétaire aux fins d’assurer l’exécution du service LOCASUN, la gestion de la relation client, la facturation et l’encaissement. Elles traitent également ces données dans le cadre de leur intérêt légitime à solliciter de nouveau le Propriétaire pour des offres commerciales, à poursuivre des fins statistiques et d’amélioration de son expérience utilisateur, et à des fins de lutte contre la fraude.

Les données collectées dans le cadre des présentes sont accessibles aux prestataires de LOCASUN dont Adevinta France (sa société-mère) sur la base de son intérêt légitime, qui concourent administrativement et techniquement à réaliser les finalités ci-dessus.

La politique de confidentialité de LOCASUN en matière de données personnelles est applicable à la relation entre LOCASUN et le Propriétaire aux termes des présentes et est accessible en ligne à l’adresse suivante https://www.locasun.fr/cnil-et-confidentialite.

Le Propriétaire reconnaît en avoir pris connaissance et pourra y trouver des informations :

sur la durée de conservation de ses données et les coordonnées du délégué à la protection des données,

afin d’exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation, à la portabilité ainsi que pour retirer son consentement pour la prospection.

En outre, LOCASUN est exclusivement responsable de traitement des données à caractère personnel du Propriétaire et ses clients, et LOCASUN ne transmettra aucune donnée à caractère personnel de client au Propriétaire, autre que celles nécessaires à la bonne exécution de la prestation de location de vacances réservée par le client et fournies au Propriétaire.

6.2 STATUT DU PROPRIÉTAIRE AU SENS DE LA RÉGLEMENTATION DONNÉES PERSONNELLES

Il est précisé à toutes fins utiles que le Propriétaire sera responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir sur un client aux fins de la parfaite exécution d’une réservation de prestation de location de vacances proposée par le Propriétaire sur le Site.

A ce titre, le Propriétaire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des utilisateurs qu'il collecterait.

Notamment, le Propriétaire s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles des Clients ainsi qu'à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles.

Le Propriétaire est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des Clients et en particulier, leur droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations le concernant.

Le Propriétaire et/ou son mandataire engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garanties et indemnisera LOCASUN et/ou les Sociétés (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers à la suite de tout manquement du Propriétaire aux termes du présent article.

Par ailleurs, le Propriétaire s’engage à ne pas démarcher les Clients pendant ou après leur séjour, et à ne pas utiliser les données relatives aux Clients à des fins commerciales.

7.1 Il est entendu entre les parties que l’acceptation des présentes CGV n’implique aucune cession ou droit quelconque au profit d’une partie sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie (en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive, ses marques, noms de domaine, droits d’auteur, logos, visuels, noms commerciaux et autres signes distinctifs) – ci-après désignés les « Droits de Propriété Intellectuelle ». Chaque partie s’interdit d’utiliser, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie, sauf accord préalable et écrit de cette dernière, étant précisé que le Propriétaire consent d’ores et déjà un droit d’usage de sa marque et de son logo par LOCASUN afin de communiquer sur l’existence de la collaboration dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, et ce par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, notamment via des communiqués de presse.

Il est convenu entre les parties que toute annonce publique faite par LOCASUN relative à l’existence de la collaboration entre le Propriétaire et LOCASUN, se conformera aux dispositions définies à l’article Confidentialité des présentes CGV.

Ce droit d’usage des marques et logos du Propriétaire ne confère à LOCASUN aucun droit de propriété ni aucune exclusivité sur le droit d’usage de ces marques et logos.

En toute hypothèse, dans le cas où l’une des parties est autorisée par l’autre à utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de cette dernière, la partie autorisée s’engage à reproduire les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie (en particulier ses marques et/ou logos) de façon claire, visible et sans altération, conformément à la charte graphique qui lui aura été préalablement communiquée par l’autre partie (graphisme, couleurs, proportions…).

Chaque partie s’engage à ne pas exploiter les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie d’une manière qui serait susceptible de porter préjudice à cette dernière.

Les parties se garantissent mutuellement contre tous recours, réclamations et actions qui seraient exercés à leur encontre du fait de l’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie conformément aux dispositions des présentes CGV, par des tiers revendiquant un ou des droit(s) sur lesdits Droits de Propriété Intellectuelle.

Chaque partie s’engage à indemniser l’autre en cas de préjudice résultant du non-respect de la présente garantie ainsi qu’à lui rembourser toute dépense ou frais de défense et/ou de recours (y compris de manière non-limitative les frais d’avocat ou d’expertise), résultant d’une réclamation, revendication, action ou voie de recours soulevée ou intentée par des tiers au motif que les Droits de Propriété Intellectuelle utilisés conformément aux présentes CGV constituent une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou une concurrence déloyale ou parasitaire revendiqués par des tiers.

Il est précisé qu’à l’expiration ou à la fin des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, chaque partie devra immédiatement cesser d‘utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie.

7.2 Le Propriétaire garantit détenir tous les droits (notamment de propriété intellectuelle) sur les images qu’il fournit à LOCASUN ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation de ces images par LOCASUN aux fins de diffusion des annonces dans les conditions prévues au présentes CGV.

En conséquence, le Propriétaire garantit LOCASUN contre tous recours, réclamation et actions qui seraient exercés à l’encontre de LOCASUN par des tiers susceptibles de revendiquer un droit quelconque sur les images transmises par le Propriétaire à LOCASUN et de contester leur utilisation dans le cadre des présentes CGV.

Le Propriétaire s’engage à indemniser LOCASUN en cas de préjudice résultant du non-respect de la présente garantie ainsi qu’à lui rembourser toute dépense ou frais de défense et/ou de recours (y compris de manière non-limitative les frais d’avocat ou d’expertise), résultant d’une réclamation, revendication, action ou voie de recours soulevée ou intentée par des tiers au motif que les images communiquées à LOCASUN par le Propriétaire constituent une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou une concurrence déloyale ou parasitaire revendiqués par des tiers.

Le Propriétaire et LOCASUN ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation française.

Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d'un cas de force majeure, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ayant effet immédiat.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties devront s’accorder à l’amiable avant toute saisine des juridictions compétentes.

Pour les Propriétaires d’hébergements agissant à titre professionnel :

Chacune des parties aura la possibilité de saisir au choix :

- le Médiateur des entreprises(à titre gratuit) ou,

- le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)(frais partagés entre LOCASUN et l’annonceur)

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

- Pour les Propriétaires d’hébergements agissant à titre particulier :

LOCASUN a mis en place un dispositif de médiation de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation). L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION - CONSOMMATION. Le Propriétaire d’hébergement agissant à titre particulier pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le différend relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.